La question de savoir si la France est une SAS ou une SARL peut sembler être le premier choix de formulaire dans le processus de création d'entreprise, mais elle affecte directement la capacité d'investissement future, le statut social du fondateur, la manière de prendre des décisions entre partenaires et le coût de retrait de revenus de l'entreprise. Les deux structures offrent une responsabilité limitée ; c'est-à-dire que la responsabilité personnelle des partenaires est en principe limitée au capital qu'ils ont apporté. Cependant, elles ne produisent pas toujours le même résultat pour le même objectif commercial.
Un fondateur entrant seul sur le marché français, deux partenaires créant une entreprise familiale et une startup technologique cherchant des investisseurs à court terme ont des besoins différents. Par conséquent, le bon choix ne doit pas être fait uniquement en regardant le coût de création ; il doit être évalué en tenant compte de votre modèle commercial, de votre structure de partenariat, de votre plan de croissance et des attentes de revenus du fondateur.
France SAS ou SARL : Quelle est la différence fondamentale ?
SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société de capitaux qui se distingue par sa structure de statuts flexible. La version à associé unique est appelée SASU. SARL est la Société à Responsabilité Limitée ; si elle est créée par un seul associé, elle prend le nom d'EURL. Dans les deux types de sociétés, le capital minimum peut théoriquement être de 1 Euro et la totalité du capital n'est pas obligatoirement à verser immédiatement lors de la création de l'entreprise. Cependant, un capital de 1 Euro peut ne pas être un départ rassurant aux yeux des banques, des fournisseurs ou des partenaires commerciaux.
La principale distinction réside dans la manière dont l'entreprise sera gérée et dans quelle mesure la relation entre les partenaires peut être façonnée par le contrat. Dans une SAS, les fondateurs ont une plus grande liberté concernant les règles de prise de décision, les droits de vote, les classes d'actions, les conditions de sortie et les mécanismes de veto. En revanche, le cadre défini par la loi pour une SARL est plus strict. Cela ne rend pas la SARL moins bonne ; cela la rend plus prévisible et simplifie la gestion dans certaines structures de partenariat.
SAS : Flexibilité pour les entreprises axées sur l'investissement et la croissance
Le principal atout de la SAS est que le contrat des partenaires et les statuts peuvent être conçus en fonction du plan d'affaires. S'il y a plusieurs partenaires, il est possible d'accorder à certains d'entre eux un droit de vote prioritaire, de donner un droit de veto sur certaines décisions ou de réglementer en détail les règles de transfert d'actions lors de l'entrée d'investisseurs. Cette caractéristique est importante pour les startups, les entreprises visant une forte croissance et celles qui prévoient un tour de financement à l'avenir.
Le représentant légal de la SAS est le président. Si le président reçoit un salaire, il est considéré comme un "assimilé salarié" lié au système général de sécurité sociale. Ce statut offre un cadre de protection sociale proche de celui des employés ; cependant, l'assurance chômage ne se constitue pas automatiquement. Le coût des cotisations sociales peut être élevé, en particulier dans les entreprises qui paient des salaires réguliers. En revanche, pour de nombreux fondateurs étrangers, cette structure est préférée en raison de la clarté du statut social.
Dans une SAS, les paiements de dividendes ne sont généralement pas inclus dans le calcul des cotisations sociales ; les impôts et les prélèvements sociaux s'appliquent toujours. Par conséquent, la manière de retirer des revenus de l'entreprise doit être planifiée en fonction de l'équilibre entre le salaire et les dividendes. Se concentrer uniquement sur les dividendes peut ne pas répondre aux besoins du fondateur en matière de sécurité sociale et de dossier de séjour.
SARL : Pour ceux qui souhaitent maintenir le contrôle et gérer l'entreprise de manière simple
La SARL est une option solide pour des activités commerciales plus traditionnelles, des entreprises familiales, des sociétés de conseil, des entreprises de services locaux ou des projets dont la structure de partenariat ne changera pas pendant longtemps. L'entreprise est gérée par un ou plusieurs directeurs appelés gérant. Des règles de gestion et une législation plus déterminante concernant le transfert de parts peuvent offrir une certaine sécurité aux partenaires.
En particulier, l'approbation des autres partenaires est souvent nécessaire pour le transfert de parts à une personne extérieure. Ce mécanisme rend difficile l'entrée d'un tiers non désiré par les partenaires existants dans l'entreprise. Cette structure est avantageuse si le nombre de partenaires est limité, les relations sont étroites et la préservation du contrôle est prioritaire. En revanche, dans les entreprises qui prévoient l'entrée d'investisseurs ou un transfert rapide de parts, le processus peut être moins flexible.
Le coût de la sécurité sociale dans une SARL varie en fonction de la part du directeur dans l'entreprise. Le gérant détenant la majorité des parts est généralement soumis au régime social des travailleurs indépendants, c'est-à-dire au statut TNS. Dans ce régime, le coût des cotisations peut être inférieur à celui du président d'une SAS ; cependant, la couverture sociale et la manière dont elle est appliquée diffèrent. Un gérant salarié en position de minorité ou d'égalité peut être soumis à un statut social différent. Par conséquent, il est trompeur de calculer le coût salarial sans déterminer la répartition des parts.
Y a-t-il une grande différence fiscale entre SAS et SARL ?
Les deux structures sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés en France. Selon le chiffre d'affaires, la rentabilité, le domaine d'activité et les conditions d'éligibilité, il peut y avoir la possibilité de bénéficier de taux d'imposition réduits. Cependant, des affirmations générales telles que "la SAS paie moins d'impôts" ou "la SARL est toujours plus avantageuse" ne sont pas correctes. Le régime de l'impôt sur les sociétés est largement similaire ; la différence se manifeste principalement dans les cotisations sociales du dirigeant, la politique salariale et la distribution des dividendes.
Pour certaines nouvelles entreprises et structures répondant à des conditions spécifiques, l'option d'imposition sur le revenu peut temporairement être possible. Pour les SARL établies entre membres de la famille, un régime fiscal spécial sur le revenu peut également être envisagé. Cependant, ces possibilités ne signifient pas automatiquement un avantage. La résidence fiscale du fondateur en France, ses revenus dans d'autres pays et la situation de double imposition doivent être examinés ensemble.
La TVA, les obligations de paie, le régime comptable et les déclarations annuelles dépendent également de la nature de l'activité plutôt que du type d'entreprise. Chaque modèle, qu'il s'agisse de commerce électronique, d'importation, de conseil, de distribution ou d'emploi de personnel, crée des obligations opérationnelles distinctes.
Lors de la prise de décision, pensez non seulement au jour de la création, mais aussi aux deux années suivantes.
Lors du choix entre SAS ou SARL, répondre clairement à ces quatre questions permet de prendre une décision plus saine :
- L'entreprise va-t-elle accueillir de nouveaux partenaires ou investisseurs au cours des deux prochaines années ?
- Le fondateur vise-t-il un salaire régulier, des dividendes, ou une combinaison équilibrée des deux ?
- À quel point les règles de contrôle, de veto, de retrait et de transfert de parts doivent-elles être détaillées entre les partenaires ?
- Le fondateur a besoin d'un permis de séjour, d'un droit de travail ou de quel statut en matière de sécurité sociale ?
Par exemple, pour une start-up qui proposera un nouveau produit logiciel en France et mènera des discussions avec des investisseurs, la SAS offre souvent un cadre plus adapté. En revanche, pour une entreprise gérée par deux membres de la famille, qui ne prévoit pas d'investissement extérieur et attend des revenus d'activité réguliers, le régime plus structuré de la SARL peut être préféré. Dans les entreprises unipersonnelles, le choix entre SASU et EURL se fait également selon la même logique.
Les documents de création déterminent la qualité de la décision.
Une fois le type de société choisi, le travail ne s'arrête pas. Les statuts portent les règles de fonctionnement futures de la société. En particulier, dans une SAS, des statuts standard et préparés de manière aléatoire peuvent éliminer l'avantage de la flexibilité. Ce que les associés apporteront à la société, quelles décisions seront prises à quelle majorité, comment le transfert de parts sera effectué et ce qui se passera en cas de départ d'un associé doivent être organisés dès le départ.
L'ouverture d'un compte bancaire pour les fondateurs étrangers, le blocage de capital, l'enregistrement au registre du commerce, la déclaration de bénéficiaire effectif, l'organisation comptable et, si nécessaire, les étapes pour un permis de séjour ou de travail doivent également être incluses dans le plan de création. L'enregistrement de la société ne signifie pas à lui seul que l'activité commerciale est administrativement prête. Il est nécessaire de vérifier les exigences opérationnelles avant le premier client, le premier employé ou la première opération d'importation.
ADAL Consulting aide les fondateurs non seulement à créer une société, mais aussi à démarrer leurs activités en abordant la décision de structure de la société en lien avec la stratégie d'entrée sur le marché, le plan de partenariat et les opérations post-création.
Le bon type de société n'est pas nécessairement la structure qui semble la moins coûteuse ; c'est celle qui ne vous entraîne pas dans des changements inutiles, des restructurations coûteuses ou des conflits de partenariat lorsque votre entreprise se développe. Par conséquent, faire ce choix avant le calendrier de création, alors que vos objectifs commerciaux se clarifient, est l'approche la plus efficace.